Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le Tribunal peut tenir toute audience et recueillir les témoignages et plaidoiries par tout moyen technologique approprié.
Le moyen technologique utilisé doit permettre, en direct, d’identifier, d’entendre et de voir le témoin. Cependant, le Tribunal peut, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, décider d’entendre le témoin sans qu’il soit vu.
Décision 2023-02-15, a. 46.
En vig.: 2023-03-31
46. Le Tribunal peut tenir toute audience et recueillir les témoignages et plaidoiries par tout moyen technologique approprié.
Le moyen technologique utilisé doit permettre, en direct, d’identifier, d’entendre et de voir le témoin. Cependant, le Tribunal peut, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, décider d’entendre le témoin sans qu’il soit vu.
Décision 2023-02-15, a. 46.
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